La loi impose aux entreprises de plus de 50 salariées d'être couvertes par un accord visant à atteindre l'égalité salariale. A défaut, elles peuvent être sanctionnées. A ce jour, 48 entreprises ont été sanctionnées à hauteur de 1% de leur masse salariale et interdites de soumission aux marchés publics.
C'est sur ce point que le conseiller régional, membre de la commission développement économique de la région Ile de France, fonde son recours : "en tant qu'élu, je souhaite m'assurer que l'argent public ne va pas soutenir une entreprise qui piétine la loi et l'égalité, or ni les élus ni les services n'ont accès aux noms des entreprises interdites de soumission"…
RP - Le Parisien - 2015-04-28
C'est sur ce point que le conseiller régional, membre de la commission développement économique de la région Ile de France, fonde son recours : "en tant qu'élu, je souhaite m'assurer que l'argent public ne va pas soutenir une entreprise qui piétine la loi et l'égalité, or ni les élus ni les services n'ont accès aux noms des entreprises interdites de soumission"…
RP - Le Parisien - 2015-04-28