À la suite du scrutin des 10 et 24 avril 2022, le Conseil formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations dont se dégagent les principaux points suivants.
- En dépit du contexte sanitaire et international, le scrutin s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes conditions.
- Le bilan chiffré des parrainages conduit à relativiser diverses affirmations entendues durant la période de leur recueil, selon lesquelles la publicité intégrale des parrainages validés (résultant d'un choix du législateur organique en 2016) dissuaderait massivement les élus habilités à présenter des candidats à le faire ou selon lesquelles ce mécanisme restreindrait drastiquement la représentation des principaux courants de pensée animant la vie politique nationale.
Le Conseil constitutionnel souligne que toute éventuelle réforme relative à cet aspect de l'élection présidentielle gagnerait à intervenir le plus en amont possible de l'échéance de l'élection suivante, ne serait-ce que pour des raisons de faisabilité de la mise en œuvre d'éventuelles innovations.
Il attire également à nouveau l'attention du Gouvernement sur la nécessité, compte tenu des risques de fraudes informatiques et de l'ampleur de leurs conséquences, de n'envisager qu'avec précaution la mise en œuvre de la transmission électronique des présentations (prévue à compter de la prochaine élection présidentielle en application du paragraphe III de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021). À tout le moins, il y aurait lieu de s'interroger sur les inconvénients de la coexistence d'un double mode de transmission au Conseil constitutionnel des parrainages, par voie postale et par voie électronique.
- La réflexion que le Conseil constitutionnel avait appelée de ses vœux à l'issue de l'élection présidentielle de 2017 concernant les réponses techniques, réglementaires et législatives propres à permettre de parer à des menaces informatiques sur la campagne et sur les opérations électorales a connu plusieurs suites utiles, en particulier par le renforcement des dispositifs de suivi des tentatives d'influence étrangère.
Si la campagne n'a pas donné lieu, à cet égard, à des incidents particuliers, la réalité de ces menaces justifiera durablement le maintien de dispositifs d'analyse et de prévention appelés à être continûment perfectionnés.
- S'agissant du déroulement des opérations de vote, le Conseil constitutionnel relève que la gestion centralisée des procurations via le Répertoire électoral unique (REU) (qui permet notamment un contrôle automatisé de l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire), ainsi que l'ouverture d'une télé-procédure directement raccordée au REU, a contribué à faciliter l'établissement des procurations pour les usagers comme pour les communes.
En revanche, l'absence de date limite pour l'établissement des procurations a pu conduire à ce que certaines d'entre elles, établies peu de temps avant le scrutin, ne puissent être matériellement prises en compte par les bureaux de vote. La préconisation émise par le Conseil constitutionnel, dans ses précédentes observations, d'envisager la fixation d'une telle date limite conserve donc toute sa pertinence.
- Le Conseil constitutionnel observe enfin que les opérations de contrôle auxquelles il s'est livré révèlent, dans l'ensemble, le bon déroulement des opérations électorales et, pour l'élection présidentielle, un grand civisme de la part des maires, des membres des bureaux de vote et des scrutateurs. Après avoir recensé les principales irrégularités relevées lors du scrutin, il attire notamment l'attention des présidents de bureau de vote sur la nécessité d'assurer le respect des règles encadrant les opérations électorales, ainsi que sur l'importance de remédier aux irrégularités signalées à l'occasion de leur passage par les délégués du Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022
- En dépit du contexte sanitaire et international, le scrutin s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes conditions.
- Le bilan chiffré des parrainages conduit à relativiser diverses affirmations entendues durant la période de leur recueil, selon lesquelles la publicité intégrale des parrainages validés (résultant d'un choix du législateur organique en 2016) dissuaderait massivement les élus habilités à présenter des candidats à le faire ou selon lesquelles ce mécanisme restreindrait drastiquement la représentation des principaux courants de pensée animant la vie politique nationale.
Le Conseil constitutionnel souligne que toute éventuelle réforme relative à cet aspect de l'élection présidentielle gagnerait à intervenir le plus en amont possible de l'échéance de l'élection suivante, ne serait-ce que pour des raisons de faisabilité de la mise en œuvre d'éventuelles innovations.
Il attire également à nouveau l'attention du Gouvernement sur la nécessité, compte tenu des risques de fraudes informatiques et de l'ampleur de leurs conséquences, de n'envisager qu'avec précaution la mise en œuvre de la transmission électronique des présentations (prévue à compter de la prochaine élection présidentielle en application du paragraphe III de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021). À tout le moins, il y aurait lieu de s'interroger sur les inconvénients de la coexistence d'un double mode de transmission au Conseil constitutionnel des parrainages, par voie postale et par voie électronique.
- La réflexion que le Conseil constitutionnel avait appelée de ses vœux à l'issue de l'élection présidentielle de 2017 concernant les réponses techniques, réglementaires et législatives propres à permettre de parer à des menaces informatiques sur la campagne et sur les opérations électorales a connu plusieurs suites utiles, en particulier par le renforcement des dispositifs de suivi des tentatives d'influence étrangère.
Si la campagne n'a pas donné lieu, à cet égard, à des incidents particuliers, la réalité de ces menaces justifiera durablement le maintien de dispositifs d'analyse et de prévention appelés à être continûment perfectionnés.
- S'agissant du déroulement des opérations de vote, le Conseil constitutionnel relève que la gestion centralisée des procurations via le Répertoire électoral unique (REU) (qui permet notamment un contrôle automatisé de l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire), ainsi que l'ouverture d'une télé-procédure directement raccordée au REU, a contribué à faciliter l'établissement des procurations pour les usagers comme pour les communes.
En revanche, l'absence de date limite pour l'établissement des procurations a pu conduire à ce que certaines d'entre elles, établies peu de temps avant le scrutin, ne puissent être matériellement prises en compte par les bureaux de vote. La préconisation émise par le Conseil constitutionnel, dans ses précédentes observations, d'envisager la fixation d'une telle date limite conserve donc toute sa pertinence.
- Le Conseil constitutionnel observe enfin que les opérations de contrôle auxquelles il s'est livré révèlent, dans l'ensemble, le bon déroulement des opérations électorales et, pour l'élection présidentielle, un grand civisme de la part des maires, des membres des bureaux de vote et des scrutateurs. Après avoir recensé les principales irrégularités relevées lors du scrutin, il attire notamment l'attention des présidents de bureau de vote sur la nécessité d'assurer le respect des règles encadrant les opérations électorales, ainsi que sur l'importance de remédier aux irrégularités signalées à l'occasion de leur passage par les délégués du Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022