Extraits: "… l’accès à la commande publique nécessite un gros travail de simplification et de refonte du code des marchés publics, pour qu’elle profite plus aux PME. Nous avons commencé en septembre dernier par deux décrets, pour simplifier notamment les conditions de candidature. Aujourd’hui, des ordonnances pour compléter ce dispositif sont prêtes. Mais je veux qu’elles soient vraiment adaptées au réalité du terrain, c’est pourquoi j’ouvre ce lundi une phase de consultation. L’objectif est d’avoir des mesures effectives pour le 1er juillet 2015.
(…)
Le code des marchés publics, les partenariats public-privé et les délégations de service public seront regroupés dans le code de la commande publique. C’est un acte de simplification réel puisque l’on passe de 17 textes législatifs ou réglementaires à 3 seulement, et de 507 à 291 articles pour son corpus juridique. Ce travail permet de supprimer purement et simplement 196 pages du code des marchés publics ! …"
RP - Les Echos/MARIE BELLAN - GUILLAUME BREGERAS -2014-12-21
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Le code des marchés publics, les partenariats public-privé et les délégations de service public seront regroupés dans le code de la commande publique. C’est un acte de simplification réel puisque l’on passe de 17 textes législatifs ou réglementaires à 3 seulement, et de 507 à 291 articles pour son corpus juridique. Ce travail permet de supprimer purement et simplement 196 pages du code des marchés publics ! …"
RP - Les Echos/MARIE BELLAN - GUILLAUME BREGERAS -2014-12-21