En mai 2016, l'Autorité estimait qu'Engie était susceptible d'avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées - c'est-à-dire hors catalogue - à destination des entreprises sans tenir compte de ses coûts réels, risquant de mettre en place des prix prédateurs ou d'éviction. En urgence, et dans l'attente de sa décision au fond, elle avait imposé à Engie de respecter différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts (voir communiqué du 2 mai 2016).
Les engagements pris par Engie permettent de s'assurer que sa politique tarifaire reflètera ses coûts
Les engagements relatifs notamment aux contrats conclus avec les copropriétés (réduction à 5 ans de la durée d'engagement et possibilité de résiliation sans frais notamment ou encore levée de la contrainte liant les copropriétés à s'approvisionner en gaz pour le chauffage et l'eau chaude), permettront aux clients de faire jouer effectivement la concurrence pour leur approvisionnement en gaz dans des délais raisonnable, et d'envisager d'avoir recours à d'autres sources d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude.
Considérant que ces engagements répondent aux problèmes de concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et de la fourniture de services de comptage de consommation individuelle de gaz collectif, l'Autorité les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle.
Autorité de la concurrence - 2017-09-07
Décision du 7 septembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-09-07
Les engagements pris par Engie permettent de s'assurer que sa politique tarifaire reflètera ses coûts
Les engagements relatifs notamment aux contrats conclus avec les copropriétés (réduction à 5 ans de la durée d'engagement et possibilité de résiliation sans frais notamment ou encore levée de la contrainte liant les copropriétés à s'approvisionner en gaz pour le chauffage et l'eau chaude), permettront aux clients de faire jouer effectivement la concurrence pour leur approvisionnement en gaz dans des délais raisonnable, et d'envisager d'avoir recours à d'autres sources d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude.
Considérant que ces engagements répondent aux problèmes de concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et de la fourniture de services de comptage de consommation individuelle de gaz collectif, l'Autorité les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle.
Autorité de la concurrence - 2017-09-07
Décision du 7 septembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-09-07