La mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) est subordonnée à autorisation, conformément à l’article L. 255-2 du Code rural et de la pêche maritime. En 2014, celle-ci prenait la forme d’une homologation (aujourd’hui dénommée "autorisation de mise sur le marché") émise après avis de l’ANSES.
Les MFSC sont dispensés de l’exigence d’homologation dans certains cas, notamment lorsqu’ils sont conformes au règlement (CE) n° 2003/2003 sur les "engrais CE" ou à une norme d’application obligatoire.
L’enquête effectuée par la DGCCRF a prioritairement visé les engrais revendiquant une action phytopharmaceutique, les biostimulants, les amendements organiques à base de composts de matière d’intérêt organique issue du traitement des eaux (MIATE) et de fractions fermentescibles d’ordures ménagères, les engrais minéraux destinés aux professionnels, les produits destinés aux amateurs et les ammonitrates à forte teneur en azote.
>> Si les règles de sécurité et l’interdiction de la vente des ammonitrates aux non-professionnels sont respectées, le taux de non-conformité de 43 % des produits analysés par la DGCCRF prouve la persistance des manquements à la réglementation en matière d’étiquetage et d’autorisation de mise sur le marché, et des lacunes quant à la maîtrise de la composition des produits de ce secteur.
DGCCRF - 2016-02-02