La récente révision de la loi de 1955 sur l’état d’urgence prévoit que "l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures".
Dans cette situation exceptionnelle, le Défenseur des droits a décidé d’accueillir, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux notamment, toutes les réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l’état d’urgence. Il vient de donner aux 400 délégués actuellement en fonction les instructions nécessaires.
A ce titre, le Défenseur des droits transmettra les informations ainsi recueillies à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de contribuer à les éclairer dans le cadre de leur mission de suivi. Ce faisant, il contribuera à la mission de contrôle confiée par la loi au Parlement.
Dans le même temps, le Défenseur des droits continuera d’examiner en toute indépendance et en toute impartialité les réclamations relevant de ses domaines de compétence, en particulier celui du "respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République", dans le cadre des prérogatives que lui confèrent l’article 71-1 de la Constitution et les dispositions de la loi organique du 29 mars 2011.
Les requérants trouveront les coordonnées de leur délégué territorial sur le site du Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office
Ils peuvent également contacter l’Institution par téléphone au 09 69 39 00 00.
Défenseur des droits - 2015-11-26