Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire bénéficient d’un abattement de 30 % sur la TFPB pour les impositions des années 2016 à 2020. Deux conditions : avoir signé le contrat de ville et une convention d’utilisation(entretien et gestion du parc immobilier en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires).
La signature de cette convention devait, initialement, s’effectuer avant le 31 mars 2017. Elle est désormais fixée au 30 septembre de l’année qui précède celle de la première application de l’abattement (article 31 de la loi de finances rectificative pour 2017 - article 1388 bis du CGI).
Par dérogation, pour les impositions établies au titre de 2018, cette date limite est fixée au 28 février prochain…
CGET - 2018-02-08
La signature de cette convention devait, initialement, s’effectuer avant le 31 mars 2017. Elle est désormais fixée au 30 septembre de l’année qui précède celle de la première application de l’abattement (article 31 de la loi de finances rectificative pour 2017 - article 1388 bis du CGI).
Par dérogation, pour les impositions établies au titre de 2018, cette date limite est fixée au 28 février prochain…
CGET - 2018-02-08