Actu - Extinction des enseignes et publicités lumineuses à compter du 1er juillet 2018

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives établissait que les enseignes et les publicités lumineuses déjà installées avant le décret du 30 janvier et n’étant pas conformes à ses prescriptions pouvaient "être maintenues pendant un délai maximal de 6 ans à compter de l’entrée en vigueur des actes précités" - soit 6 ans après le 1er juillet 2012.

Seules les enseignes et publicités installées après janvier 2012 étaient concernées par l’obligation d’extinction ; les plus anciennes bénéficiaient donc d’un sursis jusqu’au 1er juillet 2018.

L’ANPCEN demande que le gouvernement communique clairement sur les mesures à prendre par tous les acteurs concernés, et qu’il organise un suivi effectif, en publiant les résultats des contrôles effectués sur les installations nouvelles et anciennes.

ANPCEN - 2018-06-29

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