La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives établissait que les enseignes et les publicités lumineuses déjà installées avant le décret du 30 janvier et n’étant pas conformes à ses prescriptions pouvaient "être maintenues pendant un délai maximal de 6 ans à compter de l’entrée en vigueur des actes précités" - soit 6 ans après le 1er juillet 2012.
Seules les enseignes et publicités installées après janvier 2012 étaient concernées par l’obligation d’extinction ; les plus anciennes bénéficiaient donc d’un sursis jusqu’au 1er juillet 2018.
L’ANPCEN demande que le gouvernement communique clairement sur les mesures à prendre par tous les acteurs concernés, et qu’il organise un suivi effectif, en publiant les résultats des contrôles effectués sur les installations nouvelles et anciennes.
ANPCEN - 2018-06-29
Seules les enseignes et publicités installées après janvier 2012 étaient concernées par l’obligation d’extinction ; les plus anciennes bénéficiaient donc d’un sursis jusqu’au 1er juillet 2018.
L’ANPCEN demande que le gouvernement communique clairement sur les mesures à prendre par tous les acteurs concernés, et qu’il organise un suivi effectif, en publiant les résultats des contrôles effectués sur les installations nouvelles et anciennes.
ANPCEN - 2018-06-29
Dans la même rubrique
-
Juris - Le préfet de police doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire restant seul compétent pour prévenir tout risque d’atteinte à la salubrité publique
-
Circ. - PLAN VIGIPIRATE : niveau urgence attentat déclaré
-
Juris - Le maire délégué est un officier de police judiciaire compétent pour dresser procès-verbal pour vitesse manifestement excessive en agglomération
-
Actu - Comment légaliser le cannabis sans embraser les cités ?
-
JORF - Caméras installées sur des véhicules, embarcations et autres moyens de transport - Modalités de mise en œuvre de traitements de données issues des images