Le décret n° 2022-1761 supprime les deux dispositifs d’aides accordées pour l’achat ou à la location de véhicules des catégories M2 et M3 peu polluants :
- Le bonus écologique dont le montant était de 30 000€ pour les autobus et autocars de type M2 et M3 (Cf. décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 - article 3 abrogé) ;
- La prime au rétrofit électrique qui s’élevait à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros (Cf. décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 - en partie abrogé).
- En revanche, son article 2 permet de bénéficier de ces aides pour les véhicules commandés ou loués en 2022 mais non réceptionnés avant le 31/12/2022
Toutefois, une dérogation peut être accordée à certains véhicules de catégorie M2 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cette dérogation pourrait concerner pour l’activité de nos adhérents notamment les minibus adaptés pour le transport des personnes à mobilité réduite ou ceux pour le transport à la demande et les services spéciaux.
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- Le bonus écologique dont le montant était de 30 000€ pour les autobus et autocars de type M2 et M3 (Cf. décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 - article 3 abrogé) ;
- La prime au rétrofit électrique qui s’élevait à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros (Cf. décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 - en partie abrogé).
- En revanche, son article 2 permet de bénéficier de ces aides pour les véhicules commandés ou loués en 2022 mais non réceptionnés avant le 31/12/2022
Toutefois, une dérogation peut être accordée à certains véhicules de catégorie M2 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cette dérogation pourrait concerner pour l’activité de nos adhérents notamment les minibus adaptés pour le transport des personnes à mobilité réduite ou ceux pour le transport à la demande et les services spéciaux.
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