Mettre en place des mesures législatives et réglementaires opposables pour lutter contre l’artificialisation des sols nécessite évidemment que le législateur assigne à ce concept très général une définition claire et univoque.
Fonciers en débat a rendu compte du déroulement de ce travail en France.
La définition légale de l’artificialisation des sols se retrouve donc dans le chapitre III du titre V Se loger de la Loi n° 2022 - 1104 du 28 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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RAC >> Dossier complet
Fonciers en débat a rendu compte du déroulement de ce travail en France.
La définition légale de l’artificialisation des sols se retrouve donc dans le chapitre III du titre V Se loger de la Loi n° 2022 - 1104 du 28 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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