Le CNOS a décidé à l’unanimité que, à l’exception des prêts indexés sur la parité EUR/CHF, dont la désensibilisation à court terme est impérative, les autres catégories de prêts à risque éligibles au fonds de soutien pourront s’inscrire dans le dispositif suivant :
- Possibilité de conserver le prêt au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et maintien de la possibilité de mobiliser celle-ci pour compenser les intérêts dégradés (c’est-à-dire au-delà du taux de l’usure) payés sur une échéance ;
- Obligation d’une demande expresse du bénéficiaire tous les trois ans en cas de souhait de renouvellement du bénéfice de ce régime ;
- Applicabilité jusqu’à 2028 (échéance du fonds de soutien) au plus tard…
Villes de France - 2016-01-17
- Possibilité de conserver le prêt au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et maintien de la possibilité de mobiliser celle-ci pour compenser les intérêts dégradés (c’est-à-dire au-delà du taux de l’usure) payés sur une échéance ;
- Obligation d’une demande expresse du bénéficiaire tous les trois ans en cas de souhait de renouvellement du bénéfice de ce régime ;
- Applicabilité jusqu’à 2028 (échéance du fonds de soutien) au plus tard…
Villes de France - 2016-01-17