Jusqu’à présent, pour ce qui est de l’immatriculation des entreprises, la loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois). La non-immatriculation n’était donc pas punie par le code de commerce.
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques crée donc une infraction de non-immatriculation au RNE pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes.
Cette infraction est sanctionnée d'une amende administrative de 7 500 €.
Cette mesure suit plusieurs objectifs :
- lutter contre les entreprises éphémères ;
- éviter le travail dissimulé ;
- empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise.
Service Public
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques crée donc une infraction de non-immatriculation au RNE pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes.
Cette infraction est sanctionnée d'une amende administrative de 7 500 €.
Cette mesure suit plusieurs objectifs :
- lutter contre les entreprises éphémères ;
- éviter le travail dissimulé ;
- empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise.
Service Public