La mesure n°35 du « plan Eau » présenté en mars 2023 par le Président de la République, prévoyait de « faciliter les conditions d’une intervention efficace des Conseils départementaux en matière d’assistance technique et financière ».
Il restait à traduire cette annonce sur le plan législatif.
Pour François SAUVADET, Président de Départements de France : « Cet article est une réponse pratique et urgente pour une utilisation sobre et raisonnée des ressources en eau, dans le contexte de changement climatique que nous connaissons. L’objet n’est pas de revendiquer une nouvelle compétence, mais d’améliorer la production et la distribution de l’eau potable ».
Il doit permettre aux Départements d’exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, sur délégation des collectivités ou groupements de collectivités compétents, ou dans le cadre d’un syndicat mixte.
Source - Départements de France
Il restait à traduire cette annonce sur le plan législatif.
Pour François SAUVADET, Président de Départements de France : « Cet article est une réponse pratique et urgente pour une utilisation sobre et raisonnée des ressources en eau, dans le contexte de changement climatique que nous connaissons. L’objet n’est pas de revendiquer une nouvelle compétence, mais d’améliorer la production et la distribution de l’eau potable ».
Il doit permettre aux Départements d’exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, sur délégation des collectivités ou groupements de collectivités compétents, ou dans le cadre d’un syndicat mixte.
Source - Départements de France