1/ Les organisations syndicales (FA-FPT, CFDT, CGT, FO et UNSA) ont rappelé au représentant du Ministre mais aussi aux administrations et services présents (AMF, CSFPT, DGCL …) leurs revendications concernant la Police Municipale, les Gardes-champêtres et les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)….
La DGCL a rappelé les avancés dont la filière avait bénéficié depuis 2011 pour l'ensemble des catégories C, B et A. La DGCL doit faire un retour sur l'avancée des travaux concernant la mise en place d'un concours interne d'Agent de Police Municipale, qui sera notamment ouvert aux ASVP.
Thierry COUDERT, a déclaré : "Il n'y a pas d'objection concernant la fusion des Gardes-champêtres". Reste à savoir maintenant à quelle échéance, puisque la Loi "Police Territoriale" n'est pas programmée à l'Assemblée Nationale …
Selon Thierry COUDERT, le Ministre de l'Intérieur doit maintenant revenir vers les organisations syndicales afin de faire - ou non - des propositions, à l'occasion d'une future réunion de la Commission Consultative des Polices Municipales envisagée en décembre, voir au plus tard en janvier.
2/ L'ensemble des services de l'État ont fait un point sur les engagements du Ministre de l'Intérieur, suite aux attentats de janvier 2015 :
•Les gilets pare-balles : 8 620 gilets pare-balles ont été financés au profit de 95 départements pour une enveloppe de 2 155 000 € (soit 155 000€ de plus que prévu). Le dispositif perdurera jusque fin 2017.
•L'interopérabilité des radios : 157 demandes ont été traitées (111 en zone Police Nationale, 45 en zone Gendarmerie, et 1 en zone mixte GN/PN). Dans quelques jours, un premier service dans le Rhône sera relié aux services de police de l'État.
•Les armes mise à disposition : 2 481 armes ont été demandées au profit de 275 services, sur les 4 000 mises à disposition par le Ministère de l'Intérieur. Les premières armes ont été livrées dans les Pyrénées Orientales.
•L'accès aux fichiers : il a été présenté un portail dédié à la PM pour le SNPC et le SIV. La CNIL a émis un avis favorable. Il reste néanmoins une difficulté à surmonter celle de la validation par le Conseil d'État.
•La doctrine d'emplois des canins : un projet de doctrine a été présenté et grâce à nos experts nous avons apporté des amendements afin d'avancer sur ce dossier.
•Les caméras-piétons : les services du Ministère de l'Intérieur ont précisé que l'expérimentation dans la Police Nationale n'était pas achevée. Le Conseil d'État a précisé que pour la Gendarmerie comme pour la Police Nationale, une modification de la Loi sera nécessaire. Le Ministère de l'Intérieur a précisé que, de fait, en Police Municipale aucune base légale ne permettait d'autoriser ce type d'équipement.
•Le port de la tenue (lors des formations, au tir notamment) : la DLPAJ a précisé qu'une note d'arbitrage allait être présentée au Ministre de l'Intérieur en vue de la préparation d'un projet de décret modifiant les conditions du port de la tenue.
•Les formations pour les lacrymogènes, matraques télescopiques et tonfas : le représentant du CNFPT a présenté le dispositif envisagé en matière de formation pour ces armes.
>> voir fin du communiqué au lien ci-dessous
FA-FPT PM - Communiqué - 2015-10-18