La demande de compensation figure, en effet, parmi les démarches administratives jugées particulièrement complexes. La diversité des situations à prendre en compte et la multiplicité des dispositifs existants font qu'il est difficile de faire valoir ses droits en temps et en heure.
Pour les primo-demandeurs, le temps de traitement des dossiers dépasse régulièrement les quatre mois, délai prévu par la loi…
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-09-07
Pour les primo-demandeurs, le temps de traitement des dossiers dépasse régulièrement les quatre mois, délai prévu par la loi…
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