Cette loi donne un cadre précis pour les transmissions d’informations entre la Justice et les administrations pour les infractions graves exercées à l’encontre de mineurs. Elle permet de garantir la sécurité des enfants tout en préservant la présomption d’innocence pour les personnels exerçant une activité au contact habituel des mineurs.
Les dispositions votées correspondent également aux préconisations du rapport des inspections générales que les ministres avaient conjointement missionnées dès la fin du mois de mars pour faire des propositions concrètes.
Comme le propose également le rapport, les deux ministères travaillent à la mise en place d’outils et de dispositifs nouveaux, permettant de donner leur plein effet aux dispositions législatives votées, dont la mise en oeuvre sera effective dès la prochaine rentrée scolaire :
- boites fonctionnelles dédiées et sécurisées,
- guide d’application,
- mise en place de référents "Justice" dans chaque académie et de référents "éducation nationale" dans chaque tribunal de grande instance nommées et formés conjointement…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-07-23
Propositions pour une amélioration de la communication des informations entre la justice et l’éducation nationale
Ministère de l'Éducation Nationale - Rapport juin 2015
Les dispositions votées correspondent également aux préconisations du rapport des inspections générales que les ministres avaient conjointement missionnées dès la fin du mois de mars pour faire des propositions concrètes.
Comme le propose également le rapport, les deux ministères travaillent à la mise en place d’outils et de dispositifs nouveaux, permettant de donner leur plein effet aux dispositions législatives votées, dont la mise en oeuvre sera effective dès la prochaine rentrée scolaire :
- boites fonctionnelles dédiées et sécurisées,
- guide d’application,
- mise en place de référents "Justice" dans chaque académie et de référents "éducation nationale" dans chaque tribunal de grande instance nommées et formés conjointement…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-07-23
Propositions pour une amélioration de la communication des informations entre la justice et l’éducation nationale
Ministère de l'Éducation Nationale - Rapport juin 2015