En premier lieu et dans ce contexte, les cahiers des charges des derniers appels d’offres publiés par la CRE prévoient généralement qu’une prime est allouée au candidat qui a recours à l’investissement participatif. La prime bénéficie ainsi au candidat s’il s'engage à être au moment de la réalisation du projet :
- soit une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- soit une société par actions ou une SEML dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
- soit une société coopérative dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités.
En deuxième lieu, le caractère incitatif de ce bonus a poussé les potentiels candidats à examiner de plus près les possibilités d’investissement participatif dans le cadre de leur projet…
Cabinet Gossement avocats /Margaux Caréna - 2017-02-03
- soit une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ;
- soit une société par actions ou une SEML dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
- soit une société coopérative dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités.
En deuxième lieu, le caractère incitatif de ce bonus a poussé les potentiels candidats à examiner de plus près les possibilités d’investissement participatif dans le cadre de leur projet…
Cabinet Gossement avocats /Margaux Caréna - 2017-02-03