Le régulateur rappelle par ailleurs que l’enjeu essentiel de la politique d’investissement de SNCF Réseau repose sur la rigueur de la sélection des projets de développement et demande que les choix d’investissements soient fondés sur l’évaluation des bénéfices socio-économiques des projets.
Investissements de développement, investissements de maintenance
Le dispositif d’encadrement des investissements de SNCF Réseau introduit par la réforme ferroviaire de 2014 et complété par la loi Macron de 2015 distingue deux types d’investissements : les investissements de développement et les investissements de maintenance.
- La participation de SNCF Réseau au financement des investissements de développement n’est possible que si le ratio entre la dette financière nette et la marge opérationnelle (MOP) n’excède pas un plafond fixé par la loi à 18. A défaut, les projets ne pourront être réalisés que si l’Etat et les collectivités territoriales demandeuses les prennent en charge intégralement.
- Afin de ne pas entraver le programme d’entretien et de renouvellement du réseau existant, les investissements de maintenance sont seulement encadrés par les dispositions du contrat de performance qui doit prochainement être conclu pour 10 ans entre l’Etat et SNCF Réseau et qui fixe notamment la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure.
Les 5 recommandations de l’Arafer
L’Arafer estime que des modifications doivent être apportées au projet de décret "règle d’or" afin de respecter pleinement l’objectif visé par la loi de réforme ferroviaire : maîtriser l’endettement de SNCF Réseau.
Par conséquent, l’Autorité recommande notamment d’élargir la définition des investissements de développement pour y intégrer les investissements réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d’une ligne nouvelle (raccordement au réseau existant, aménagement de capacité en amont ou en aval d’une ligne nouvelle, etc.). Ces investissements inséparables du projet de ligne nouvelle ont vocation à être pris en charge intégralement par les collectivités publiques demandeuses en cas de dépassement du ratio dette /MOP fixé à 18 par le législateur.
Le régulateur souligne enfin, et surtout, que la "règle d’or" est un dispositif exclusivement financier qui s’applique indépendamment de la qualité des projets. Il importe dès lors de procéder à une sélection rigoureuse des investissements sur le réseau ferroviaire, en fonction de leurs bénéfices socio-économiques.
Le contrat conclu entre l’Etat et SNCF Réseau devra prévoir des dispositions permettant d’asseoir la programmation de ces investissements dans le cadre d’une trajectoire d’investissements précise, documentée et transparente.
ARAFER - 2016-12-12
Investissements de développement, investissements de maintenance
Le dispositif d’encadrement des investissements de SNCF Réseau introduit par la réforme ferroviaire de 2014 et complété par la loi Macron de 2015 distingue deux types d’investissements : les investissements de développement et les investissements de maintenance.
- La participation de SNCF Réseau au financement des investissements de développement n’est possible que si le ratio entre la dette financière nette et la marge opérationnelle (MOP) n’excède pas un plafond fixé par la loi à 18. A défaut, les projets ne pourront être réalisés que si l’Etat et les collectivités territoriales demandeuses les prennent en charge intégralement.
- Afin de ne pas entraver le programme d’entretien et de renouvellement du réseau existant, les investissements de maintenance sont seulement encadrés par les dispositions du contrat de performance qui doit prochainement être conclu pour 10 ans entre l’Etat et SNCF Réseau et qui fixe notamment la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure.
Les 5 recommandations de l’Arafer
L’Arafer estime que des modifications doivent être apportées au projet de décret "règle d’or" afin de respecter pleinement l’objectif visé par la loi de réforme ferroviaire : maîtriser l’endettement de SNCF Réseau.
Par conséquent, l’Autorité recommande notamment d’élargir la définition des investissements de développement pour y intégrer les investissements réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d’une ligne nouvelle (raccordement au réseau existant, aménagement de capacité en amont ou en aval d’une ligne nouvelle, etc.). Ces investissements inséparables du projet de ligne nouvelle ont vocation à être pris en charge intégralement par les collectivités publiques demandeuses en cas de dépassement du ratio dette /MOP fixé à 18 par le législateur.
Le régulateur souligne enfin, et surtout, que la "règle d’or" est un dispositif exclusivement financier qui s’applique indépendamment de la qualité des projets. Il importe dès lors de procéder à une sélection rigoureuse des investissements sur le réseau ferroviaire, en fonction de leurs bénéfices socio-économiques.
Le contrat conclu entre l’Etat et SNCF Réseau devra prévoir des dispositions permettant d’asseoir la programmation de ces investissements dans le cadre d’une trajectoire d’investissements précise, documentée et transparente.
ARAFER - 2016-12-12