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Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Jusqu’à présent, l’encadrement des loyers a été assez inégalement respecté par les propriétaires

Rédigé par ID CiTé le 20/10/2021



Actu - Jusqu’à présent, l’encadrement des loyers a été assez inégalement respecté par les propriétaires

Actu - Encadrement des loyers
D’ici le début de l’année prochaine, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier auront intégré le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier est autorisé dans les villes où le marché immobilier est tendu.

À partir du 1er novembre 2021, les loyers seront aussi encadrés à Lyon et à Villeurbanne. Les deux communes intègrent le dispositif consacré dans la loi Elan du 23 novembre 2018, après Paris et Lille, et juste après les neuf communes de l’agglomération Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse, etc.). Ces dernières ont mis en place la mesure en juin dernier.

Pour être autorisées par le gouvernement à encadrer les loyers sur leur territoire, les villes doivent respecter les critères suivants :
 - un niveau de loyer médian élevé ;
 - un écart important entre le loyer moyen dans le parc locatif privé et le locatif social ;
 - des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements.

Dans les communes ayant adopté le dispositif, les baux des logements ne peuvent dépasser de plus de 20 % un loyer de référence (sauf à justifier de « caractéristiques particulières »). Le barème des loyers de référence par quartier est fixé chaque année par arrêté préfectoral.

Efficacité
Jusqu’à présent, l’encadrement a été assez inégalement respecté par les propriétaires : sur le terrain, le rapport de force reste encore largement défavorable aux locataires. 
En 2020, la moitié des loyers parisiens, par exemple, dépassaient le maximum autorisé . Mais des premières sanctions  pourraient inciter les bailleurs à corriger la tendance. Six amendes (comprises entre 300 et 1 977 €) ont jusqu’ici été infligées par le préfet d’Île-de-France à des propriétaires en infraction avec le dispositif d’encadrement.

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