Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Actu - Encadrement des loyers
D’ici le début de l’année prochaine, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier auront intégré le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier est autorisé dans les villes où le marché immobilier est tendu.
À partir du 1er novembre 2021, les loyers seront aussi encadrés à Lyon et à Villeurbanne. Les deux communes intègrent le dispositif consacré dans la loi Elan du 23 novembre 2018, après Paris et Lille, et juste après les neuf communes de l’agglomération Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse, etc.). Ces dernières ont mis en place la mesure en juin dernier.
Pour être autorisées par le gouvernement à encadrer les loyers sur leur territoire, les villes doivent respecter les critères suivants :
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un écart important entre le loyer moyen dans le parc locatif privé et le locatif social ;
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements.
Dans les communes ayant adopté le dispositif, les baux des logements ne peuvent dépasser de plus de 20 % un loyer de référence (sauf à justifier de « caractéristiques particulières »). Le barème des loyers de référence par quartier est fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Efficacité
Jusqu’à présent, l’encadrement a été assez inégalement respecté par les propriétaires : sur le terrain, le rapport de force reste encore largement défavorable aux locataires. En 2020, la moitié des loyers parisiens, par exemple, dépassaient le maximum autorisé . Mais des premières sanctions pourraient inciter les bailleurs à corriger la tendance. Six amendes (comprises entre 300 et 1 977 €) ont jusqu’ici été infligées par le préfet d’Île-de-France à des propriétaires en infraction avec le dispositif d’encadrement.
Que Choisir >> Article complet
Dans la même rubrique
-
Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes
-
Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation
-
Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
Déconnexion
