Ce Portail de facturation permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
La mise en place de l’obligation de transmission et d’acceptation des factures sous forme dématérialisée est désormais étendue et obligatoire à l’ensemble de la sphère publique dont les collectivités locales avec la publication de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Cette ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée et progressive.
Ainsi, la dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.
Corrélativement, l’Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics devront ainsi accepter les factures qui leur seront transmises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017…
AMF - 2016-07-12
La mise en place de l’obligation de transmission et d’acceptation des factures sous forme dématérialisée est désormais étendue et obligatoire à l’ensemble de la sphère publique dont les collectivités locales avec la publication de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Cette ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée et progressive.
Ainsi, la dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.
Corrélativement, l’Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics devront ainsi accepter les factures qui leur seront transmises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017…
AMF - 2016-07-12