Actu - L’Arafer demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable

Article ID.CiTé du 25/01/2017

Afin de prévenir les risques de discrimination d’accès au marché, de subvention croisée et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités un cloisonnement financier de ses activités sous monopole et en concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable.

Après avoir examiné le projet qui lui était soumis et recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arafer a décidé de ne pas approuver les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités.

L’Autorité a relevé des non conformités et n’a pu analyser certains points, faute d’informations transmises par l’opérateur ferroviaire. Elle demande à être rapidement saisie d’un nouveau projet de référentiel de séparation comptable…

ARAFER - 2017-01-24