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Actu - L'Arcep propose une décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile en application de la loi pour une République numérique

Rédigé par ID CiTé le 21/12/2016


Au vu des fortes attentes que suscitent les cartes de couverture publiées sur internet par les opérateurs mobiles, l'Arcep a souhaité, en lien avec le Gouvernement, faire évoluer les obligations des opérateurs.


Cette évolution est rendue possible par la loi pour une République numérique et par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'Autorité a à cet égard soumis à consultation publique, du 28 juillet au 3 octobre 2016, un projet de décision, première étape en vue de l'enrichissement des cartes de couverture des opérateurs.

Après avoir finalisé le projet de décision à la lumière des contributions reçues, l'Arcep a adopté le 6 décembre 2016 la décision 2016-1678, qui a pour double objectif de donner aux utilisateurs les moyens de mieux appréhender les lieux où la couverture est de bonne qualité et les lieux où celle-ci est de moins bonne qualité, et de publier en open data ces nouvelles cartes enrichies et comparables entre opérateurs…


ARCEP - 2016-12-19







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