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Aménagement du territoire

Actu - L’Autorité adopte son avis sur le projet de contrat de performance 2021-2030 entre l’État et SNCF Réseau

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/02/2022 )



Actu - L’Autorité adopte son avis sur le projet de contrat de performance 2021-2030 entre l’État et SNCF Réseau
Si le principe d’un assainissement de la situation financière du gestionnaire d’infrastructure ne fait pas débat après la reprise, par l’État, de 35 milliards d’euros de dette, l’Autorité estime indispensable que la prochaine actualisation du contrat, prévue pour 2024, permette enfin, d’une part, de définir une vision-cible pour le réseau et une véritable trajectoire industrielle pour le gestionnaire d’infrastructure, et d’autre part, de s’interroger sur les moyens mis à disposition de ce dernier pour assurer la pérennité de son outil industriel.

Au sommaire :
 - Après un contrat de performance 2017-2026 rendu caduc par le nouveau pacte ferroviaire, le projet de contrat de performance entre l’état et SNCF réseau pour la période 2021-2030 était porteur de fortes attentes
 - Le projet de contrat fait l’impasse sur la définition d’une vision-cible du réseau et prévoit un effort de renouvellement et de modernisation insuffisant.
 - Les ressources financières de SNCF réseau, qui reposent notamment sur d’importantes hausses de péages, présentent de fortes incertitudes,
 - Le projet de contrat n’incite pas suffisamment le gestionnaire d’infrastructure a la performance industrielle
 - Ces constats appellent plusieurs points de vigilance et recommandations de la part de l’autorité

Autorité de régulation des transports >> 
Communiqué complet

Projet de contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État : encore une occasion manquée pour le développement du transport ferroviaire !
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