Cet audit est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.
L’audit réglementaire est pris en charge par le vendeur. Il est annexé au dossier de vente comme les diagnostics, plomb ou amiante.
Seuls les architectes référencés sur le site France Rénov’ dans la rubrique « Audit énergétique » sont autorisés à réaliser un audit réglementaire au titre du suivi d’une formation FEE BAT 5a 5b ou Dynamo 1.
Les services de l’administration vont publier dans les prochaines semaines une trame type d’audit réglementaire ainsi qu’un guide à vocation pédagogique pour aider les professionnels à réaliser la prestation.
L’administration mène actuellement des réflexions pour fusionner à partir du 1er janvier 2024 l’audit incitatif MaPrimeRénov’, l’audit réglementaire et les études énergétiques entrant dans le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE).
Note complète
L’audit réglementaire est pris en charge par le vendeur. Il est annexé au dossier de vente comme les diagnostics, plomb ou amiante.
Seuls les architectes référencés sur le site France Rénov’ dans la rubrique « Audit énergétique » sont autorisés à réaliser un audit réglementaire au titre du suivi d’une formation FEE BAT 5a 5b ou Dynamo 1.
Les services de l’administration vont publier dans les prochaines semaines une trame type d’audit réglementaire ainsi qu’un guide à vocation pédagogique pour aider les professionnels à réaliser la prestation.
L’administration mène actuellement des réflexions pour fusionner à partir du 1er janvier 2024 l’audit incitatif MaPrimeRénov’, l’audit réglementaire et les études énergétiques entrant dans le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE).
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