Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Ministère du Logement - 2017-03-01
Retrouvez l’avis 2017, toutes ses annexes et le Guide pour la négociation des marges locales en suivant ce lien
Ministère du Logement - 2017-03-01
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