I - Le contrôle de l'obligation scolaire
Le code de l'éducation prévoit, dans son article L. 131-6, que le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire, en liaison avec le Directeur académique.
L'obligation scolaire est déclinée principalement en deux types de contrôle :
1. Le contrôle de l'inscription scolaire : compétence obligatoire du maire…
2. Le contrôle de l'assiduité scolaire : compétence non obligatoire du maire…
>> Au-delà du recensement des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire dans le cadre du contrôle de l'inscription scolaire, et afin d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire (absences), l'article L. 131-6 prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'académie et par le directeur de l'établissement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
L'article R. 131-10-1 du code de l'éducation précise que la finalité de ce traitement automatisé est de permettre au maire de prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre notamment du dispositif de l'accompagnement parental. D'après l'article L. 141-2 de ce code, ce dispositif consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative lorsque l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur.
Les catégories de données enregistrées sont limitativement énumérées par les articles R. 131-10-2 et R. 131-10-3 du code de l'éducation : identité et coordonnées de l'élève et des responsables légaux, nom et adresse de l'école fréquentée, données sur les défauts d'assiduité et les exclusions, données relatives à l'identité de l'élève ouvrant droit au versement des prestations familiales ainsi que l'identité de l'allocataire.
Les données relatives à la nationalité, l'origine des élèves ou encore la religion pratiquée en sont également exclues.
II - Traitement des données personnelles : ce que dit la Cnil
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vise avant tout à protéger les informations concernant une personne enregistrée dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. Ainsi, ce texte précise que les informations personnelles enregistrées dans un fichier doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (cf. art. 6-3°)". Les données doivent donc être en rapport avec les finalités du fichier….
Responsabilité en cas de non-respect de la loi Informatique et libertés
Les maires et présidents d’EPCI sont responsables de ces traitements informatiques mis en œuvre par leurs services et à ce titre peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi….
AMF - 2015-05-07
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=13413&TYPE_ACTU=3
Pour faciliter les déclarations de fichiers, la CNIL a instauré des téléprocédures
http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil
Le code de l'éducation prévoit, dans son article L. 131-6, que le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire, en liaison avec le Directeur académique.
L'obligation scolaire est déclinée principalement en deux types de contrôle :
1. Le contrôle de l'inscription scolaire : compétence obligatoire du maire…
2. Le contrôle de l'assiduité scolaire : compétence non obligatoire du maire…
>> Au-delà du recensement des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire dans le cadre du contrôle de l'inscription scolaire, et afin d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire (absences), l'article L. 131-6 prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'académie et par le directeur de l'établissement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
L'article R. 131-10-1 du code de l'éducation précise que la finalité de ce traitement automatisé est de permettre au maire de prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre notamment du dispositif de l'accompagnement parental. D'après l'article L. 141-2 de ce code, ce dispositif consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative lorsque l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur.
Les catégories de données enregistrées sont limitativement énumérées par les articles R. 131-10-2 et R. 131-10-3 du code de l'éducation : identité et coordonnées de l'élève et des responsables légaux, nom et adresse de l'école fréquentée, données sur les défauts d'assiduité et les exclusions, données relatives à l'identité de l'élève ouvrant droit au versement des prestations familiales ainsi que l'identité de l'allocataire.
Les données relatives à la nationalité, l'origine des élèves ou encore la religion pratiquée en sont également exclues.
II - Traitement des données personnelles : ce que dit la Cnil
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vise avant tout à protéger les informations concernant une personne enregistrée dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. Ainsi, ce texte précise que les informations personnelles enregistrées dans un fichier doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (cf. art. 6-3°)". Les données doivent donc être en rapport avec les finalités du fichier….
Responsabilité en cas de non-respect de la loi Informatique et libertés
Les maires et présidents d’EPCI sont responsables de ces traitements informatiques mis en œuvre par leurs services et à ce titre peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi….
AMF - 2015-05-07
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=13413&TYPE_ACTU=3
Pour faciliter les déclarations de fichiers, la CNIL a instauré des téléprocédures
http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil