Le 28 novembre 2022, la CNIL a été invitée par l’Arcom à la signature d’une charte par laquelle les opérateurs de plateformes en ligne s’engagent à favoriser le signalement de contenus préjudiciables aux mineurs et à empêcher le traitement commercial de leurs données personnelles.
Ces nouvelles pratiques de communication sont très populaires et soulèvent de nombreuses questions auxquelles le législateur a apporté des réponses.
Au Sommaire :
- Une charte prise en application de la loi Studer
- S’engager pour une meilleure protection des droits des mineurs
CNIL >> Communiqué complet
Ces nouvelles pratiques de communication sont très populaires et soulèvent de nombreuses questions auxquelles le législateur a apporté des réponses.
Au Sommaire :
- Une charte prise en application de la loi Studer
- S’engager pour une meilleure protection des droits des mineurs
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