La présente demande fait suite aux indications reçues par les services de la Commission concernant la propagation présumée de contenus illicites et de désinformation, en particulier la diffusion de contenus terroristes et violents et de discours haineux. La demande porte également sur le respect d’autres dispositions de la législation sur les services numériques.
À la suite de sa désignation comme très grande plateforme en ligne, X est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions introduites par la législation sur les services numériques depuis la fin du mois d’août 2023, y compris l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la diffusion de contenus illicites, à la désinformation, à la violence fondée sur le genre et à tout effet négatif sur l’exercice des droits fondamentaux, les droits de l’enfant, la sécurité publique et le bien-être mental.
Dans ce cas particulier, les services de la Commission enquêtent sur le respect par X de la législation sur les services numériques, y compris en ce qui concerne ses politiques et pratiques concernant les notifications de contenus illicites, le traitement des plaintes, l’évaluation des risques et les mesures visant à atténuer les risques recensés. Les services de la Commission sont habilités à demander des informations complémentaires à X afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la loi.
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À la suite de sa désignation comme très grande plateforme en ligne, X est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions introduites par la législation sur les services numériques depuis la fin du mois d’août 2023, y compris l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la diffusion de contenus illicites, à la désinformation, à la violence fondée sur le genre et à tout effet négatif sur l’exercice des droits fondamentaux, les droits de l’enfant, la sécurité publique et le bien-être mental.
Dans ce cas particulier, les services de la Commission enquêtent sur le respect par X de la législation sur les services numériques, y compris en ce qui concerne ses politiques et pratiques concernant les notifications de contenus illicites, le traitement des plaintes, l’évaluation des risques et les mesures visant à atténuer les risques recensés. Les services de la Commission sont habilités à demander des informations complémentaires à X afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la loi.
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