La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne sur son site internet un module de simulation d’aide au calcul de la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Pour rappel, les conseils communautaires souhaitant opter pour un mode de répartition dérogatoire du prélèvement et de l'attribution du FPIC doivent prendre une délibération en ce sens avant le 30 juin prochain.
Ce mode de répartition dérogatoire ne pourra avoir pour effet : ni de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune membre, ni de minorer de plus de 30 % son versement, par rapport aux règles de répartition de droit commun.
AMF - 2015-05-29
Pour rappel, les conseils communautaires souhaitant opter pour un mode de répartition dérogatoire du prélèvement et de l'attribution du FPIC doivent prendre une délibération en ce sens avant le 30 juin prochain.
Ce mode de répartition dérogatoire ne pourra avoir pour effet : ni de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune membre, ni de minorer de plus de 30 % son versement, par rapport aux règles de répartition de droit commun.
AMF - 2015-05-29
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