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Action économique - Dév. local

Actu - La création de l’établissement public local "Paris La Défense" - Référé de la Cour des Comptes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/04/2018 )



Actu - La création de l’établissement public local "Paris La Défense" - Référé de la Cour des Comptes
La Cour a analysé le projet de création de l’établissement public local "Paris La Défense", par fusion entre l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) et l’établissement public de gestion de La Défense (Defacto). 

Si le retour à un établissement unique est bienvenu, la création précipitée au 1er janvier 2018 ne respecte pas les intérêts de l’État, ne garantit pas le nécessaire entretien des équipements publics et soulève d’importantes difficultés techniques. 

La Cour recommande de revoir les dispositions relatives au nouvel établissement, de manière à rétablir le contrôle stratégique de l’État sur les activités d’aménagement du quartier d’affaires et à préserver ses intérêts patrimoniaux.

COUR DES COMPTES - 2018-01-18


 











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