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Marchés publics - DSP - Achats

Actu - La désignation du comptable assignataire

Article ID.CiTé du 09/01/2017


Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur.


Dans le cadre d’un marché public passé par une personne morale dotée d’un comptable public, ce dernier est désigné  par les pièces constitutives du contrat et exécute les opérations comptables de l’acheteur concerné, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

DAJ - Conseil aux acheteurs - 2017-01-05