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Définition de l’intérêt communautaire.
Dès lors que le transfert à l’EPCI est opéré, la définition de l’intérêt communautaire doit intervenir dans un délai de deux ans, après délibération favorable des membres du conseil communautaire à la majorité des 2/3. Dans le cas des fusions ou extensions récentes d’EPCI, la définition de l’intérêt communautaire doit de nouveau intervenir dans ce même délai après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral créant le nouvel EPCI. Pour définir l’intérêt communautaire, et faute de précisions législatives ou réglementaires, l’EPCI peut soit se fonder sur des critères "techniques" (longueur, fréquentation, fonction stratégique de la voie, etc.) ou "objectifs" en listant les voies (en référence au modèle du recensement obligatoire des voies communales).
AMF - 2017-05-10
Dès lors que le transfert à l’EPCI est opéré, la définition de l’intérêt communautaire doit intervenir dans un délai de deux ans, après délibération favorable des membres du conseil communautaire à la majorité des 2/3. Dans le cas des fusions ou extensions récentes d’EPCI, la définition de l’intérêt communautaire doit de nouveau intervenir dans ce même délai après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral créant le nouvel EPCI. Pour définir l’intérêt communautaire, et faute de précisions législatives ou réglementaires, l’EPCI peut soit se fonder sur des critères "techniques" (longueur, fréquentation, fonction stratégique de la voie, etc.) ou "objectifs" en listant les voies (en référence au modèle du recensement obligatoire des voies communales).
AMF - 2017-05-10
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