Le Premier ministre a écrit aux maires de France pour leur exposer le "pacte de confiance" proposé entre l’État et les collectivités et répondre à leurs inquiétudes
Synthèse des principaux points abordés dans ce courrier
Contrats aidés - 200 000 contrats aidés seront maintenus en 2018 pour conforter l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, le secteur de l'urgence sanitaire et sociale, les publics relevant des quartiers de la politique de la ville, mais également les outre-mer et les communes rurales.
Logement - Le Gouvernement a entamé une réforme profonde de ce secteur, afin de construire plus dans les zones tendues, de rénover les centres villes, d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.
Ressources
- La dotation globale de fonctionnement ne baissera pas. Elle s'élèvera, comme l'an dernier, à 30,98 milliards d'euros.
- les dotations destinées à soutenir l'investissement local ne diminueront pas. En 2018, leur montant sera donc le même qu'en 2017, soit 1,8 milliard d'euros. Nous avons décidé de pérenniser la hausse exceptionnelle de 1,2 milliard d'euros votée l'an dernier. Nous avons également décidé d'automatiser la gestion du FCTVA.
- le Gouvernement compensera à l'euro près le dégrèvement de taxe d'habitation dontbénéficieront, d'ici 2020, 80 % des foyers. Dès 2018 et 2019, l'impôt restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera diminué de 30 % puis de 65 %, en fonction d'un critère de revenu et selon les charges de famille.
Fiscalité locale - Nous avons demandé à MM. Alain RICHARD et Dominique BUR, entourés d'élus et d'experts, d'examiner la possibilité d'affecter aux communes une ressource propre alternative, dans le cadre d'une révision d'ensemble de la fiscalité locale. Bien entendu, nous serons attentifs à préserver l'autonomie financière des collectivités, garantie constitutionnellement.
Dépense - Nous avons demandé aux collectivités territoriales d'identifier 13 milliards d'euros d'économies sur les cinq prochaines années par rapport à ce qu'aurait été leur évolution tendancielle. Il ne s'agit pas de baisses des dotations, ni même de baisse nette de dépenses, mais d'une maîtrise raisonnée de leur augmentation. Vos dépenses ne vont pas diminuer en valeur absolue. Elles vont continuer à augmenter, mais nous vous demandons de maîtriser le rythme de cette augmentation.
"Concrètement, là où vous avez dépensé 100 euros en 2017, l'objectif sera de ne pas dépasser 101,2 en 2018, en concentrant naturellement vos efforts sur la maîtrise de vos dépenses de fonctionnement."
Nous allons inviter les plus grandes collectivités, 319 au total, qui concentrent les 2/3 de la dépense locale, à conclure des contrats d'objectifs. Pour toutes les autres collectivités, c'est-à-dire 99 % d'entre elles, nous avons choisi de faire le pari de la confiance, dans un esprit de responsabilité partagée.
Sur cette base, le Parlement sera amené à constater l'évolution du solde des collectivités territoriales et, seulement si nécessaire, à prendre des mesures pour corriger la trajectoire.
Pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités - C'est tout le sens de la Conférence nationale des territoires lancée en juillet dernier au Sénat, et qui a pour but d'associer les collectivités à toute décision qui les concerne. Je souhaite que les travaux menés dans le cadre de cette conférence permettent d'aboutir à des mesures de simplification des procédures et d'allègement des normes afin que, dans un esprit de confiance et de responsabilité, vous soyez mieux à même d'apprécier la manière d'apporter à nos concitoyens les services qu'ils attendent.
Construire les mesures qui permettront de combattre le sentiment de relégation et de résignation qui s'est installé dans certains territoires - Qu'il s'agisse du renforcement de l'accès aux soins, de l'accès au très haut débit, de la revitalisation des villes moyennes et des quartiers prioritaires, nous devons ensemble relever un défi : celui de ne plus parler de fractures et de périphéries, mais de créer de nouveaux liens de solidarité et d'équilibre.
Premier Ministre - 2017-10-23
Synthèse des principaux points abordés dans ce courrier
Contrats aidés - 200 000 contrats aidés seront maintenus en 2018 pour conforter l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, le secteur de l'urgence sanitaire et sociale, les publics relevant des quartiers de la politique de la ville, mais également les outre-mer et les communes rurales.
Logement - Le Gouvernement a entamé une réforme profonde de ce secteur, afin de construire plus dans les zones tendues, de rénover les centres villes, d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.
Ressources
- La dotation globale de fonctionnement ne baissera pas. Elle s'élèvera, comme l'an dernier, à 30,98 milliards d'euros.
- les dotations destinées à soutenir l'investissement local ne diminueront pas. En 2018, leur montant sera donc le même qu'en 2017, soit 1,8 milliard d'euros. Nous avons décidé de pérenniser la hausse exceptionnelle de 1,2 milliard d'euros votée l'an dernier. Nous avons également décidé d'automatiser la gestion du FCTVA.
- le Gouvernement compensera à l'euro près le dégrèvement de taxe d'habitation dontbénéficieront, d'ici 2020, 80 % des foyers. Dès 2018 et 2019, l'impôt restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera diminué de 30 % puis de 65 %, en fonction d'un critère de revenu et selon les charges de famille.
Fiscalité locale - Nous avons demandé à MM. Alain RICHARD et Dominique BUR, entourés d'élus et d'experts, d'examiner la possibilité d'affecter aux communes une ressource propre alternative, dans le cadre d'une révision d'ensemble de la fiscalité locale. Bien entendu, nous serons attentifs à préserver l'autonomie financière des collectivités, garantie constitutionnellement.
Dépense - Nous avons demandé aux collectivités territoriales d'identifier 13 milliards d'euros d'économies sur les cinq prochaines années par rapport à ce qu'aurait été leur évolution tendancielle. Il ne s'agit pas de baisses des dotations, ni même de baisse nette de dépenses, mais d'une maîtrise raisonnée de leur augmentation. Vos dépenses ne vont pas diminuer en valeur absolue. Elles vont continuer à augmenter, mais nous vous demandons de maîtriser le rythme de cette augmentation.
"Concrètement, là où vous avez dépensé 100 euros en 2017, l'objectif sera de ne pas dépasser 101,2 en 2018, en concentrant naturellement vos efforts sur la maîtrise de vos dépenses de fonctionnement."
Nous allons inviter les plus grandes collectivités, 319 au total, qui concentrent les 2/3 de la dépense locale, à conclure des contrats d'objectifs. Pour toutes les autres collectivités, c'est-à-dire 99 % d'entre elles, nous avons choisi de faire le pari de la confiance, dans un esprit de responsabilité partagée.
Sur cette base, le Parlement sera amené à constater l'évolution du solde des collectivités territoriales et, seulement si nécessaire, à prendre des mesures pour corriger la trajectoire.
Pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités - C'est tout le sens de la Conférence nationale des territoires lancée en juillet dernier au Sénat, et qui a pour but d'associer les collectivités à toute décision qui les concerne. Je souhaite que les travaux menés dans le cadre de cette conférence permettent d'aboutir à des mesures de simplification des procédures et d'allègement des normes afin que, dans un esprit de confiance et de responsabilité, vous soyez mieux à même d'apprécier la manière d'apporter à nos concitoyens les services qu'ils attendent.
Construire les mesures qui permettront de combattre le sentiment de relégation et de résignation qui s'est installé dans certains territoires - Qu'il s'agisse du renforcement de l'accès aux soins, de l'accès au très haut débit, de la revitalisation des villes moyennes et des quartiers prioritaires, nous devons ensemble relever un défi : celui de ne plus parler de fractures et de périphéries, mais de créer de nouveaux liens de solidarité et d'équilibre.
Premier Ministre - 2017-10-23