NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.
Le document mis en ligne ici contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF.
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Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.
La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre. Celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.
Ministère de la Justice >> Note complète
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