Retrouvez dans le calendrier d'application les derniers décrets publiés et à venir dont
- Open data des contrats de subventions publiques - Un arrêté sera pris rapidement pour préciser les formats de la mise à disposition.
- Ouverture des données de jurisprudence
- L’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique.
- L’accessibilité numérique. Déjà en vigueur pour les administrations publiques, elle voit son champ s’étendre.
Le portail de l'Économie et des Finances - 2017-05-11
La #LoiNumérique en 15 points clés
- Open data des contrats de subventions publiques - Un arrêté sera pris rapidement pour préciser les formats de la mise à disposition.
- Ouverture des données de jurisprudence
- L’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique.
- L’accessibilité numérique. Déjà en vigueur pour les administrations publiques, elle voit son champ s’étendre.
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