En validant la réduction de loyer solidarité (RLS) lors du débat de la loi de Finances 2018, les Pouvoirs publics ont prévu que les organismes Hlm maintiennent leur effort d’investissement tout en supportant une baisse de leurs résultats d’exploitation qui alimentent leur capacité d’autofinancement. Il était prévu dans le même temps un mécanisme de péréquation pour ne pas pénaliser les organismes ayant une majorité de locataires percevant l’APL. (…)
Les calendriers des effets de la RLS et des compensations ne coïncidant pas, une opération de rallongement de dette est prévue pour amoindrir les dépenses actuelles. Cependant, il s’agit là non d’une compensation mais d’un report de charges, nouvelle forme d’endettement.
In fine la baisse de la dépense d’APL de l’Etat qui réduit par ce biais son déficit a pour corollaire une hausse de la dette du secteur Hlm.
Les demandes de la fédération nationale des oph
Pour mettre en œuvre la péréquation prévue par la Loi de finances et accompagner la constitution des groupes et des Sociétés de Coordination en particulier, la Fédération demande :
- Que le mécanisme de péréquation soit instauré comme prévu par le Gouvernement dans la loi de finances 2018 : la péréquation doit venir en aide aux organismes que la RLS a mis le plus en difficulté parce qu’ils logent plus de locataires bénéficiant de l’APL que les autres et ce sans être contraints de fusionner. Ce mécanisme de redistribution pourra permettre également aux organismes les plus impactés par la RLS et obligés d’adhérer à un groupe de pouvoir le faire sans mettre en difficulté les autres membres du groupe.
- Que le coût réel des fusions/regroupements soit effectivement porté par la commission de réorganisation de la CGLLS au bénéfice de l’ensemble des bailleurs.
Fédération des OPH - 2018-07-11
Compensations à la RLS : "le compte n’y est pas !"
A l’occasion d’une conférence de presse organisée au siège de la FOPH, à Paris, mercredi 11 juillet, Alain Cacheux, président de la Fédération, Marie-Hélène Ivol, vice-présidente de Territoire Habitat, conseillère fédérale, et Stéphane Troussel, président de Seine-Saint-Denis Habitat, conseiller fédéral, ont répondu aux questions des journalistes concernant l’impact de la RLS sur les organismes et la faiblesse des compensations annoncées par le Gouvernement.
Alain Cacheux a tout d’abord rappelé aux journalistes présents le contexte législatif, avec la réduction de loyer de solidarité (RLS) inscrite dans la loi de Finances 2018, le dispositif de péréquation prévu pour rendre moins "injustes" les effets de cette mesure et les compensations envisagées, via un recours supplémentaire à l’endettement.
Fédération des OPH - 2018-07-11
Les calendriers des effets de la RLS et des compensations ne coïncidant pas, une opération de rallongement de dette est prévue pour amoindrir les dépenses actuelles. Cependant, il s’agit là non d’une compensation mais d’un report de charges, nouvelle forme d’endettement.
In fine la baisse de la dépense d’APL de l’Etat qui réduit par ce biais son déficit a pour corollaire une hausse de la dette du secteur Hlm.
Les demandes de la fédération nationale des oph
Pour mettre en œuvre la péréquation prévue par la Loi de finances et accompagner la constitution des groupes et des Sociétés de Coordination en particulier, la Fédération demande :
- Que le mécanisme de péréquation soit instauré comme prévu par le Gouvernement dans la loi de finances 2018 : la péréquation doit venir en aide aux organismes que la RLS a mis le plus en difficulté parce qu’ils logent plus de locataires bénéficiant de l’APL que les autres et ce sans être contraints de fusionner. Ce mécanisme de redistribution pourra permettre également aux organismes les plus impactés par la RLS et obligés d’adhérer à un groupe de pouvoir le faire sans mettre en difficulté les autres membres du groupe.
- Que le coût réel des fusions/regroupements soit effectivement porté par la commission de réorganisation de la CGLLS au bénéfice de l’ensemble des bailleurs.
Fédération des OPH - 2018-07-11
Compensations à la RLS : "le compte n’y est pas !"
A l’occasion d’une conférence de presse organisée au siège de la FOPH, à Paris, mercredi 11 juillet, Alain Cacheux, président de la Fédération, Marie-Hélène Ivol, vice-présidente de Territoire Habitat, conseillère fédérale, et Stéphane Troussel, président de Seine-Saint-Denis Habitat, conseiller fédéral, ont répondu aux questions des journalistes concernant l’impact de la RLS sur les organismes et la faiblesse des compensations annoncées par le Gouvernement.
Alain Cacheux a tout d’abord rappelé aux journalistes présents le contexte législatif, avec la réduction de loyer de solidarité (RLS) inscrite dans la loi de Finances 2018, le dispositif de péréquation prévu pour rendre moins "injustes" les effets de cette mesure et les compensations envisagées, via un recours supplémentaire à l’endettement.
Fédération des OPH - 2018-07-11