La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation des parents.
Cette loi offre de nouvelles possibilités quant au choix du nom des parents en assouplissant les règles sur le nom d’usage et en simplifiant la procédure de changement du nom de famille à la majorité.
Au sommaire :
- Que prévoit la loi du 2 mars 2022 ?
- Quelle sera la nouvelle procédure ?
Désormais, toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux.
La démarche de changement de nom se fera par formulaire à la mairie. Plus besoin d’engager de procédures, aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale souvent coûteuse.
EUROJURIS >> Communiqué complet
Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation des parents.
Cette loi offre de nouvelles possibilités quant au choix du nom des parents en assouplissant les règles sur le nom d’usage et en simplifiant la procédure de changement du nom de famille à la majorité.
Au sommaire :
- Que prévoit la loi du 2 mars 2022 ?
- Quelle sera la nouvelle procédure ?
Désormais, toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux.
La démarche de changement de nom se fera par formulaire à la mairie. Plus besoin d’engager de procédures, aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale souvent coûteuse.
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