La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics au 1er janvier 2023 vise à fluidifier l’action publique, en concentrant les contrôles sur les risques financiers majeurs et en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
Cette vidéo est mise à la disposition du public par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires afin de mieux comprendre cette nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. Elle explique notamment qui est considéré comme gestionnaire public dans une collectivité et les sanctions encourues en cas d’infraction.
ANEM>> Note complète
La nouvelle responsabilité financière des acteurs publics : 4 vidéos de Me Landot, 1 mois avant la grande bascule
Blog Landot Avocats >> Dossier complet
Cette vidéo est mise à la disposition du public par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires afin de mieux comprendre cette nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. Elle explique notamment qui est considéré comme gestionnaire public dans une collectivité et les sanctions encourues en cas d’infraction.
ANEM>> Note complète
La nouvelle responsabilité financière des acteurs publics : 4 vidéos de Me Landot, 1 mois avant la grande bascule
Blog Landot Avocats >> Dossier complet