Depuis le 29 avril 2016, une nouvelle organisation de l’autorité environnementale est mise en place : le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale crée des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), dont les membres ont été nommés par un arrêté de la ministre de l’Environnement, le 12 mai.
La réforme vise à garantir une plus grande indépendance des autorités environnementales en régions par rapport à l’autorité administrative décisionnaire, pour certains documents, comme le requièrent plusieurs directives européennes relatives à l’évaluation environnementale.
La nécessité d’une séparation fonctionnelle entre l’autorité administrative chargée d’élaborer les plans ou programmes et l’autorité environnementale avait été rappelée en 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État l’a confirmé en 2015, et en a déduit l’illégalité du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 qui avait transposé pour la première fois en droit français la directive "plans-programmes".
Les ÉchosCGEDD N° 79 - Page 3 - 2016-07-28
La réforme vise à garantir une plus grande indépendance des autorités environnementales en régions par rapport à l’autorité administrative décisionnaire, pour certains documents, comme le requièrent plusieurs directives européennes relatives à l’évaluation environnementale.
La nécessité d’une séparation fonctionnelle entre l’autorité administrative chargée d’élaborer les plans ou programmes et l’autorité environnementale avait été rappelée en 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État l’a confirmé en 2015, et en a déduit l’illégalité du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 qui avait transposé pour la première fois en droit français la directive "plans-programmes".
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