À partir du 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant entre en vigueur. Le service public du stationnement deviendra alors une compétence à part entière des collectivités locales.
Textes et fiches sur le stationnement payant
Instruction DGFiP n°2017-11-3335 du 1er décembre 2017 sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant et l'entrée en vigueur du forfait post-stationnement
Fiche n°1 - Schéma global sur la gestion financière du FPS
Fiche n°2 - La gestion du FPS par l'ANTAI
Fiche n°3 - Le télépaiement du FPS en cas de gestion par l'ANTAI
Fiche n°4 - La gestion du FPS en régie
Fiche n°5 - La gestion du FPS par un prestataire
Fiche n°7 - La contestation du FPS
Fiche n°8 - Le reversement du FPS aux collectivités par la DRFiP 35
Fiche n°9 - La comptabilisation du FPS par les collectivités
Fiche n°10 - Présentation synthétique des changements portés par la réforme pour les usagers
Fiche n°11 - Textes juridiques applicables
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Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
Article 63 de la loi MAPTAM modifiée (version applicable au 1er janvier 2018)
Article L-2333-87 du CGCT (version applicable au 1er janvier 2018)
DGCL - 2017-12-27
Stationnement payant : du changement au 1er janvier 2018
Ministère de l'Intérieur - 2017-12-22
Textes et fiches sur le stationnement payant
Instruction DGFiP n°2017-11-3335 du 1er décembre 2017 sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la décentralisation du stationnement payant et l'entrée en vigueur du forfait post-stationnement
Fiche n°1 - Schéma global sur la gestion financière du FPS
Fiche n°2 - La gestion du FPS par l'ANTAI
Fiche n°3 - Le télépaiement du FPS en cas de gestion par l'ANTAI
Fiche n°4 - La gestion du FPS en régie
Fiche n°5 - La gestion du FPS par un prestataire
Fiche n°7 - La contestation du FPS
Fiche n°8 - Le reversement du FPS aux collectivités par la DRFiP 35
Fiche n°9 - La comptabilisation du FPS par les collectivités
Fiche n°10 - Présentation synthétique des changements portés par la réforme pour les usagers
Fiche n°11 - Textes juridiques applicables
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Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
Article 63 de la loi MAPTAM modifiée (version applicable au 1er janvier 2018)
Article L-2333-87 du CGCT (version applicable au 1er janvier 2018)
DGCL - 2017-12-27
Stationnement payant : du changement au 1er janvier 2018
Ministère de l'Intérieur - 2017-12-22