Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive "concessions" doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.
Vous êtes invités, jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur les projets d’ordonnance et de décret, ainsi qu’à transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter leur fiche d’impact respective, à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr
Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera rendue publique.
Ministère de l'Economie - Consultation publique - 2015-09-08
Vous êtes invités, jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur les projets d’ordonnance et de décret, ainsi qu’à transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter leur fiche d’impact respective, à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr
Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera rendue publique.
Ministère de l'Economie - Consultation publique - 2015-09-08