Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives "marchés publics" doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.
Le projet de décret soumis à consultation vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.
Nous vous invitons, jusqu’au 4 décembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique/DAJ - 2015-11-05