La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Cette proportion augmente même à 70 % pour les ERP de catégorie 5 du fait du manque de moyens et d’accompagnement.
Doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028)
Une subvention pour accompagner les ERP dans leur mise en conformité
La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée.
Accédez au guichet de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour faire votre demande
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide financière ?
- appartenir à la 5e catégorie des ERP privé s, et plus spécifiquement aux types M, N, O, W et U
- être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible
- être une micro entreprise/TPE/PME. Le dispositif est élargi aux associations.
- l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- l’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises
- Les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations ou pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations.
MINEFI - Communiqué complet
Doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028)
Une subvention pour accompagner les ERP dans leur mise en conformité
La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée.
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- appartenir à la 5e catégorie des ERP privé s, et plus spécifiquement aux types M, N, O, W et U
- être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible
- être une micro entreprise/TPE/PME. Le dispositif est élargi aux associations.
- l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- l’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises
- Les associations doivent être inscrites au répertoire national des associations ou pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations.
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