Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre transatlantique de protection des données personnelles annoncé le 25 mars 2022.
Déclaration 01/2022 du Comité européen de la protection des données sur l’annonce d’un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique pour la protection des données
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Déclaration 01/2022 du Comité européen de la protection des données sur l’annonce d’un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique pour la protection des données
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