Le budget initial pour 2016 de la CNSA, qui s’élève à 23,110 milliards d’euros, est en hausse de 1,1 % par rapport au troisième budget rectificatif 2015.
En termes de recettes, la CNSA bénéficiera notamment du versement intégral de la CASA(estimée à 726,5 millions d’euros) ce qui permettra de financer l’entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement sous ses différents aspects (réforme de l’allocation personnalisée d'autonomie - APA - et mesures de prévention).
Pour 2016, l’objectif global de dépenses (OGD), correspondant au financement des dépenses des établissements et services médico-sociaux, est fixé au total à 19 522,3 millions d’euros, en progression de 2,14 % par rapport à l’année 2015. L’OGD personnes âgées s’élève à 9 850,2 millions d’euros, l’OGD personnes handicapées à 9 672,1 millions d’euros.
Au-delà des mesures d’actualisation, qui s’élèvent à 153 millions d’euros, les mesures nouvelles inscrites dans l’OGD personnes âgées et personnes handicapées sont respectivement financées à hauteur de 145,1 millions d’euros et 120,4 millions d’euros. Ces crédits financeront notamment
- la médicalisation des EHPAD à hauteur de 100 millions d’euros,
- la mise en place du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 (8,11 millions d’euros)
- la tranche 2015 du troisième plan Autisme (60,4 millions d’euros)
- le financement des réponses sur mesure et de proximité pour l’arrêt des "départs forcés" en Belgique à hauteur de 15 millions d’euros (fond d’amorçage).
Le budget permettra également de contribuer aux dépenses des départements : première part du concours allocation personnalisée d'autonomie (1799,1 millions d’euros), prestation de compensation du handicap - PCH (568,6 millions d’euros) - et maisons départementales des personnes handicapées (68,2 millions d’euros). Ces concours ont globalement progressé de 38,6 millions d’euros entre 2015 et 2016. Par ailleurs, l'article 38 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement crée une seconde part du concours APA pour couvrir l’estimation des charges nouvelles résultant de la loi ; une recette de 406,1 millions d’euros (55,9 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie - CASA) est inscrite au budget à ce titre. Le GR 31 s’est abstenu de nouveau. Il s’est interrogé sur la part importante des réserves servant à financer les mesures nouvelles. Constatant que la CASA permettra en 2016 de mobiliser de nouvelles ressources pour les personnes âgées, le GR 31 tient à saluer "les 140 millions d’euros dédiés à la prévention ou encore l’augmentation des concours de l’APA". Il déplore toutefois qu’un certain nombre de personnes en situation de handicap n’aient pas accès à la PCH.
Évolution de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et les départements
Une version rénovée de la convention pluriannuelle conclue entre la CNSA et chaque département a été soumise au Conseil. Cette convention fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit des évolutions de ce cadre conventionnel. Il élargira notamment le champ de coopération (conférence des financeurs, animation des établissements et services médico-sociaux, APA, nouveaux fonds de concours). Un référentiel de missions et de qualité de service des MDPH sera également mis en annexe des nouvelles conventions.
À ce titre, le projet de convention pluriannuelle type 2016-2019 a fait l’objet d’une délibération du Conseil de la CNSA et a été adopté à l’unanimité moins deux voix. Un complément au préambule a par ailleurs été adopté pour mieux valoriser la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) dans le suivi des politiques départementales de l’autonomie.
CNSA - 2015-11-18