Cependant, leurs communes membres (comme celles des Communautés non concernées par une fusion) devront se prononcer avant le 27 mars 2017 (troisième anniversaire de la Loi ALUR) pour réunir une minorité qualifiée permettant de refuser ce transfert.
Parallèlement, en toute fin d’année, devrait être votée puis promulguée la Loi Egalité Citoyenneté, qui précisera un certain nombre de modalités en matière de PLUi. L’Assemblée nationale devrait, en dernière lecture, reprendre sa précédente rédaction que le Sénat n’a ni validée ni modifiée, en la rejetant par une question préalable le 19 décembre 2016…
CEREMA - 2016-12-21
Parallèlement, en toute fin d’année, devrait être votée puis promulguée la Loi Egalité Citoyenneté, qui précisera un certain nombre de modalités en matière de PLUi. L’Assemblée nationale devrait, en dernière lecture, reprendre sa précédente rédaction que le Sénat n’a ni validée ni modifiée, en la rejetant par une question préalable le 19 décembre 2016…
CEREMA - 2016-12-21