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Instauré en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) s’est installé dans le paysage du couple en France. Avec 200 000 unions par an environ depuis 2017, il semble désormais avoir atteint un plafond, après une phase de progression très forte au cours des quinze années qui ont suivi sa création. Au fil du temps, il est devenu une forme d’union intermédiaire.
Un certain nombre de couples ne souhaitent pas avoir recours à un contrat de mariage et préfèrent « l’union libre », d’autres optent toujours pour le mariage qui demeure la forme la plus fréquente d’union, mais de peu (environ 230 000 par an).
La flexibilité introduite par le Pacs correspond à une demande sociale pour une union plus souple et un déclin du mariage religieux. Un progrès, mais on minimise les conséquences de cette flexibilité. La formalité de dissolution du Pacs laisse peu de capacité de négociation au partenaire en situation d’infériorité.
Ce contrat n’offre notamment aucun droit à une prestation compensatoire, comme dans le cas du mariage. Après une séparation, un certain nombre de femmes paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.
Source - COMPAS
Un certain nombre de couples ne souhaitent pas avoir recours à un contrat de mariage et préfèrent « l’union libre », d’autres optent toujours pour le mariage qui demeure la forme la plus fréquente d’union, mais de peu (environ 230 000 par an).
La flexibilité introduite par le Pacs correspond à une demande sociale pour une union plus souple et un déclin du mariage religieux. Un progrès, mais on minimise les conséquences de cette flexibilité. La formalité de dissolution du Pacs laisse peu de capacité de négociation au partenaire en situation d’infériorité.
Ce contrat n’offre notamment aucun droit à une prestation compensatoire, comme dans le cas du mariage. Après une séparation, un certain nombre de femmes paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.
Source - COMPAS
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