La législation protégera les consommateurs contre la volatilité des prix. Les députés ont veillé à ce que ces derniers puissent avoir accès à des contrats à prix fixe ou dynamique et qu’ils reçoivent les informations importantes sur les options auxquelles ils souscrivent. Les fournisseurs ne seront pas autorisés à modifier unilatéralement les termes d’un contrat.
Les députés ont également veillé à ce que les pays de l’UE puissent interdire aux fournisseurs de réduire l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris dans le cas de litiges entre les fournisseurs et les clients.
Contrats d’écart compensatoire
Dans le cadre d’un contrat d’écart compensatoire, une autorité publique donne une compensation au producteur d’énergie si les prix du marché baissent trop fortement, mais elle perçoit des paiements si les prix sont trop élevés.
Crise des prix de l’électricité
L’UE peut déclarer une crise des prix de l’électricité à l’échelle régionale ou européenne, permettant aux États membres de prendre des mesures temporaires pour fixer les prix de l’électricité pour les PME et les consommateurs industriels à forte intensité énergétique.
Source Parlement Européen
Les députés ont également veillé à ce que les pays de l’UE puissent interdire aux fournisseurs de réduire l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris dans le cas de litiges entre les fournisseurs et les clients.
Contrats d’écart compensatoire
Dans le cadre d’un contrat d’écart compensatoire, une autorité publique donne une compensation au producteur d’énergie si les prix du marché baissent trop fortement, mais elle perçoit des paiements si les prix sont trop élevés.
Crise des prix de l’électricité
L’UE peut déclarer une crise des prix de l’électricité à l’échelle régionale ou européenne, permettant aux États membres de prendre des mesures temporaires pour fixer les prix de l’électricité pour les PME et les consommateurs industriels à forte intensité énergétique.
Source Parlement Européen