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Finances - Fiscalité

Actu - Le budget de l'État en 2020 - La Cour des Comptes s'inquiète des dépenses supplémentaires liées à la crise et souligne le risque d’un «effet cliquet»

Rédigé par ID CiTé le 14/04/2021



Actu - Le budget de l'État en 2020 - La Cour des Comptes s'inquiète des dépenses supplémentaires liées à la crise et souligne le risque d’un «effet cliquet»
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2020, accompagné de 65 analyses de l’exécution budgétaire.

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et les interventions massives de l’État pour y répondre, qui se sont traduites par l’adoption de quatre lois de finances rectificatives. En exécution, le déficit s’est considérablement accru (+ 85 Md€) par rapport à 2019, pour atteindre 178 Md€ en 2020. En conséquence, la dette de l’État a connu une très forte progression (+ 178 Md€) et atteint désormais 2 001 Md€.

Au-delà du budget général, la Cour a examiné l’ensemble des moyens financiers que l’État consacre aux politiques publiques et constate un suivi et un pilotage insuffisants.

Une incidence majeure de la crise sanitaire
Selon l’évaluation de la Cour, l’incidence de la crise sur le solde budgétaire en 2020 s’élèverait à 92,7 Md€. Plus de la moitié de ce coût résulte de dépenses supplémentaires, évaluées à 49,7 Md€, dont 41,8 M€ au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et 7,9 Md€ au titre d’autres missions budgétaires. S’agissant des recettes, la crise a conduit à une baisse de 37,3 Md€, dont l’essentiel porte sur les recettes fiscales (32,3 Md€).

En conséquence, le déficit de l’État a considérablement augmenté en 2020. Il s’élève à 178,0 Md€ (+ 85,3 Md€ par rapport à 2019), soit la plus forte augmentation depuis celle constatée en 2009 (+ 81,8 Md€), après la crise financière de 2008. Du fait du niveau élevé du déficit budgétaire en 2020, la dette de l’État s’est fortement accrue (+ 178 Md€), atteignant 2 001 Md€. La poursuite de la baisse des taux d’intérêt permet toutefois, malgré l’augmentation de l’encours de dette, une nouvelle diminution de la charge d’intérêts en 2020.

Des écarts importants entre prévisions et exécution
Quatre lois de finances rectificatives, en mars, avril, juillet et novembre, ont significativement modifié la programmation budgétaire initiale, qui prévoyait un déficit de 93,1 Md€ pour 2020.

Le déficit constaté en fin d’exercice (178 Md€) est en définitive inférieur de 45,3 Md€ à celui prévu dans la dernière loi de finances rectificative (LFR 4). Cette situation résulte notamment d’un volume très important de crédits non utilisés en fin d’année (31,6 Md€). Les montants de crédits ouverts après l’adoption de la LFR 4 dépassaient les prévisions de dépenses qui pouvaient raisonnablement découler des informations disponibles en novembre. La sous-consommation des crédits reflète ainsi, au-delà des incertitudes liées à la crise sanitaire, un manque de réalisme des prévisions budgétaires. Les crédits non utilisés en fin d’année ont en grande partie (30,8 Md€) été reportés en 2021. Ce montant très élevé de reports conduit à une certaine confusion des exercices, en contradiction avec le principe d’annualité budgétaire.

S’agissant des recettes fiscales, l’exécution se situe légèrement au-dessus de la prévision de la dernière loi de finances rectificatives (+ 6,7 Md€), mais l’écart est beaucoup plus élevé avec celle de la troisième LFR (+28,8 Md€). En dépit du contexte d’incertitude, ces aléas dans les prévisions de recettes fiscales renforcent l’intérêt d’une expertise complémentaire de celle du Gouvernement, permettant un examen ex ante du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses des administrations publiques dans les lois financières annuelles.

Un dynamisme des dépenses susceptible de se prolonger au-delà de 2020
En 2020, les dépenses du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, ont atteint un niveau inédit de 389,7 Md€. Cette hausse résulte des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire, mais aussi d’une augmentation soutenue des autres dépenses de l’État. Dans la poursuite de cette dynamique, et compte tenu des importants reports de crédits sur 2021, l’augmentation des dépenses du budget de l’État entre 2018 et 2021 pourrait s’établir à 90,5 Md€ (+27,8 %).

La Cour souligne qu’un tel dynamisme s’accompagne d’un risque d’ «effet cliquet», c’est-à-dire que les dépenses se maintiennent à un niveau durablement plus élevé qu’avant-crise, pesant ainsi sur la trajectoire des finances publiques.

Aux facteurs de croissance des dépenses déjà identifiés s’ajoutent les incertitudes sur les effets de la crise en 2021, du fait de la prolongation des mesures de soutien aux ménages et aux entreprises, mais aussi de l’émergence de nouvelles dépenses ou de moindres recettes.

Au-delà du budget général, des moyens qui font l’objet d’un pilotage insuffisant
La Cour a étendu son analyse des dépenses à l’ensemble des moyens financiers consacrés par l’État aux politiques publiques et constate la nécessité d’en améliorer le suivi et le pilotage.

Au sein de cet ensemble, les budgets annexes et les comptes spéciaux (19,6 Md€ en 2020, hors doubles comptes) ne bénéficient pas d’un examen parlementaire aussi approfondi que le budget général, et le pilotage de leurs dépenses n’est que partiel. De même, l’État a affecté 40,3 Md€ d’impôts et taxes en 2020 à des opérateurs ou à d’autres organismes pour la mise en œuvre de politiques publiques, sans qu’une information suffisante soit donnée au Parlement.

Le pilotage des dépenses fiscales (89,1 Md€ en 2020) apparaît aussi insuffisant. Les plafonds des lois de programmation sont respectés mais inopérants car fixés trop haut, et le bilan des conférences fiscales en termes de modification ou de suppression de dépenses fiscales est très modeste. Enfin, les ressources et les dépenses des fonds sans personnalité juridique échappent le plus souvent au contrôle de l’État, du Parlement et parfois même des instances de décision des organismes qui en assurent la gestion.

Au terme de son analyse, la Cour formule cinq recommandations et renvoie plus largement aux recommandations figurant dans les notes d’analyse de l’exécution budgétaire et dans le rapport sur la réforme du cadre organique et de la gouvernance des finances publiques.


Cour des Comptes >> Dossier complet

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